En vigueur du 5 mai 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Création des comités sociaux d'administration pour les établissements judiciaires et pénitentiaires
Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.