Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la mutuelle MG Caution, dont le siège social est à Paris (75013), 6, rue de Vandrezanne, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles MUTARIS Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne ;
Vu la résolution des 15 et 16 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MG Caution ;
Vu la résolution du 26 juin 2006 de l'assemblée générale de l'union de mutuelles MUTARIS Caution ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 février 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :