Arrêté du 25 février 2008

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG Caution au profit de l'union de mutuelles MUTARIS Caution.

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Transfert de contrats d'assurance entre mutuelles

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2007.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG Caution au profit de l'union de mutuelles MUTARIS Caution.

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