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Arrêté du 25 février 2008

approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de Saint-François, dont le siège social est à Saint-François (97118), rue de l'Egalité, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard ;

Vu la résolution du 24 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Saint-François ;

Vu la résolution du 17 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Mare-Gaillard ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 31 décembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Un arrêté approuve le transfert des contrats de la Mutuelle de Saint-François à la Mutuelle de Mare-Gaillard à partir du 1er janvier 2007.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Saint-François au profit de la Mutuelle de Mare-Gaillard.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Arrêté du 25 février 2008
Article 1
Article 2