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Arrêté du 25 février 2010

portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gers

Résumé. Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres dans le Gers doivent désormais avoir une assurance santé obligatoire.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gers

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles non cadres dans le Gers devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous réserve de l'application, à l'article 7 (premier alinéa du point 1), des dispositions des articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-1 (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gers devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gers) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une assurance santé pour les salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3