Arrêté du 25 février 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous réserve de l'application, à l'article 7 (premier alinéa du point 1), des dispositions des articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-1 (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du code de la sécurité sociale.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gers

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles non cadres dans le Gers devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous réserve de l'application, à l'article 7 (premier alinéa du point 1), des dispositions des articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-1 (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du code de la sécurité sociale.

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