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Agrément de la Fédération de la plasturgie pour une enquête statistique
L'organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
- 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ;
- 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques ;
- 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction ;
- 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques ;
- 22.
et sur les Prodfra suivants :
- 38.11.5R.01.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques ou de pneus usagés et autres déchets en caoutchouc ;
- 38.31.23.00.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques, pneus usagés et autres déchets en caoutchouc issus du démantèlement d'épaves ;
- 38.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) sous le numéro SIREN 304 153 927.