portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 22 février 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les assistants de service social
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les assistants de service social du ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
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Composition de la commission administrative paritaire pour les assistants de service social
Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social du ministère de la justice est composée à parts égales entre hommes et femmes, avec des représentants titulaires et suppléants.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Assistants de service social des administrations de l'Etat
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistants de service social principal
2
2
2
2
Assistants de service social
2
2
2
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes
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Maintien du mandat des membres d'une commission administrative
Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social de l'État continue son travail jusqu'au prochain renouvellement.
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.