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Arrêté du 25 février 2016

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Abrogé1 janvier 2023
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 22 février 2016,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les assistants de service social

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les assistants de service social du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire pour les assistants de service social

Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social du ministère de la justice est composée à parts égales entre hommes et femmes, avec des représentants titulaires et suppléants.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Assistants de service social des administrations de l'Etat Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Assistants de service social principal 2 2 2 2
Assistants de service social 2 2 2 2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien du mandat des membres d'une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social de l'État continue son travail jusqu'au prochain renouvellement.

La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les assistants de service social de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, secrétaire générale adjointe,

A. Duclos-Grisier

En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 25 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4