Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Maintien du mandat des membres d'une commission administrative
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.