Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les assistants de service social
Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les assistants de service social de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.