Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée de dédouanement
La procédure simplifiée de dédouanement au bureau, prévue au titre Ier de l'arrêté du 22 décembre 1992, est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane concerné.