Arrêté du 25 janvier 1993

Article 2

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Article 2

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992, peuvent solliciter l'octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau les personnes physiques ou morales habilitées à déclarer en détail, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1986.

2. Toute personne telle que définie au 1 ci-dessus peut bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau sous réserve :

qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;

à l'importation, que la fréquence de ses opérations le justifie.

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Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour la procédure simplifiée de dédouanement

Résumé. Les personnes physiques ou morales peuvent demander une procédure simplifiée de dédouanement si elles sont fiables et font souvent des importations.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992, peuvent solliciter l'octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau les personnes physiques ou morales habilitées à déclarer en détail, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1986.

2. Toute personne telle que définie au 1 ci-dessus peut bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau sous réserve :

  • qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
  • à l'importation, que la fréquence de ses opérations le justifie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-22 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1993 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance