Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions pour la procédure simplifiée de dédouanement
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992, peuvent solliciter l'octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau les personnes physiques ou morales habilitées à déclarer en détail, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1986.
2. Toute personne telle que définie au 1 ci-dessus peut bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau sous réserve :
- qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
- à l'importation, que la fréquence de ses opérations le justifie.