En vigueur depuis le 21 février 1999
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
Arrêté du 25 janvier 1999
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 février 1999
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999
Source : Légifrance