En vigueur depuis le 21 février 1999
Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Arrêté du 25 janvier 1999
Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 février 1999
Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999
Source : Légifrance