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Arrêté du 25 janvier 2005

relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant

Abrogé31 décembre 2023
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 (Rôle et compétences des infirmiers) ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 920-4 (Déclaration d'activité des organismes de formation) ;

Vu le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;

La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales consultée,

Arrêtent :

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience, il faut avoir travaillé au moins un an dans plusieurs domaines liés au métier.

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles).

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :

- soins d'hygiène et de confort à la personne / aide à la réalisation des soins ;

- observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;

- entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;

- recueil et transmission des informations / accueil des personnes / accueil des stagiaires.

Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Procédure de recevabilité pour la validation des acquis

Résumé. Un candidat doit retirer son dossier de recevabilité pour une validation des acquis de l'expérience auprès d'un organisme, et le préfet de région a deux mois pour répondre. Si aucune réponse n'est donnée, c'est un rejet.

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe I.
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Livret de présentation des acquis pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Un livret présente les compétences acquises par expérience pour obtenir un diplôme d'aide-soignant.

Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Validation des acquis pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Le jury valide les acquis d'expérience pour obtenir le diplôme d'aide-soignant.

Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Validation des acquis pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Un jury peut attribuer le diplôme d'aide-soignant après avoir examiné les expériences du candidat et passé un entretien avec lui.

Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 (Validation des acquis pour le diplôme d'aide-soignant) peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'intéressé.

A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.

L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.

Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Options après validation partielle pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Si un candidat n'obtient pas la validation complète de son expérience pour devenir aide-soignant, il peut choisir de suivre des formations supplémentaires ou d'acquérir plus d'expérience avant de faire une nouvelle demande.

En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du ou des modules de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Devenir aide-soignant : formation ou validation d'expérience

Résumé. Pour devenir aide-soignant, on peut choisir une formation dans une école autorisée ou faire valider son expérience.

Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Formation pour le diplôme d'aide-soignant

Résumé. Les candidats peuvent suivre un module de formation spécifique pour obtenir le diplôme d'aide-soignant, dispensé par des organismes autorisés.

Le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté, qui est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).

Abrogé3 avril 2022

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 3 avril 2022

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Exécution d'un arrêté sur les aides-soignants

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 février 2005 confie aux directeurs de la santé et de l'hospitalisation la tâche d'appliquer ses règles.

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2023

Fait à Paris, le 25 janvier 2005.

Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé/Protection sociale/Solidarité n° 2005/02.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 2 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 25 janvier 2005

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2005 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 25 janvier 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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