Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations préfectorales pour l'éclairage public

Résumé. Les préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'extinction des éclairages la veille de jours fériés, pendant les fêtes de Noël, pour certains événements locaux ou dans les zones touristiques très fréquentées.

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance