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Arrêté du 25 janvier 2013

Article 5

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Article 5

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des éclairages des bâtiments

Résumé. Les autorités peuvent constater visuellement les problèmes d'éclairage des bâtiments non résidentiels qui ne respectent pas les règles d'extinction et d'allumage.

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance