L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels)Art. 2Règles d'extinction des éclairages professionnelsLes éclairages professionnels doivent être éteints une heure après la fermeture, et les illuminations extérieures à 1h du matin. à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public)Art. 4Dérogations préfectorales pour l'éclairage publicLes préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'extinction des éclairages la veille de jours fériés, pendant les fêtes de Noël, pour certains événements locaux ou dans les zones touristiques très fréquentées. du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses)Art. L.583-3Contrôle des nuisances lumineusesLe maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle..
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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
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Contrôle des éclairages des bâtiments
Résumé. Les autorités peuvent constater visuellement les problèmes d'éclairage des bâtiments non résidentiels qui ne respectent pas les règles d'extinction et d'allumage.
L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Règles d'extinction des éclairages professionnels)Art. 2Règles d'extinction des éclairages professionnelsLes éclairages professionnels doivent être éteints une heure après la fermeture, et les illuminations extérieures à 1h du matin. à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public)Art. 4Dérogations préfectorales pour l'éclairage publicLes préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'extinction des éclairages la veille de jours fériés, pendant les fêtes de Noël, pour certains événements locaux ou dans les zones touristiques très fréquentées. du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses)Art. L.583-3Contrôle des nuisances lumineusesLe maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle..