Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 3
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
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Calendrier obligatoire pour la diffusion des films
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018, relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités.