Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 232-1 (Délais de diffusion des films en ligne)Art. L.232-1Délais de diffusion des films en ligneLes contrats pour la diffusion de films en ligne doivent respecter des délais fixés par des accords professionnels ou, à défaut, par la loi., L. 233-1 (Délais de diffusion des films à la télévision)Art. L.233-1Délais de diffusion des films à la télévisionLes contrats de diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision doivent respecter des délais fixés par des accords professionnels., L. 234-1 (Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des films)Art. L.234-1Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des filmsLes accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par l'État pour trois ans si signés par des organisations représentatives. et L. 234-2 (Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinéma)Art. L.234-2Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinémaPour savoir si une organisation ou un groupe d'éditeurs de services est représentatif, on regarde combien d'opérateurs ils regroupent ou leur importance sur le marché. ;
Vu l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018, ensemble son avenant du 21 décembre 2018,
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier obligatoire pour la diffusion des films
Résumé. Les entreprises de cinéma, les services de télévision et les plateformes de streaming doivent suivre un calendrier précis pour diffuser des films.
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018, relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités.
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respecter la chronologie des médias pour le cinéma
Résumé. Un accord sur les délais de diffusion des films est rendu obligatoire pour trois ans.
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur la chronologie des médias
Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur la chronologie des médias pour les entreprises de cinéma et les diffuseurs.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.