Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 3
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
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Obligation de respecter la chronologie des médias pour le cinéma
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.