Arrêté du 25 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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Abrogé10 février 2022

Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter la chronologie des médias pour le cinéma

Résumé. Un accord sur les délais de diffusion des films est rendu obligatoire pour trois ans.

Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2019 au mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance