Arrêté du 25 janvier 2023

Article 17

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Article 17

1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 (Délivrance des attestations de formation par le directeur général de l'ENSM) pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7, par le directeur général de l'ENSM ; et

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette attestation doit dater de moins de deux ans ;

2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 (Délivrance des attestations de formation par le directeur général de l'ENSM) du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM ;

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette attestation doit dater de moins de deux ans ;

3° Les certificats mentionnés aux articles 7 (Formations incluses dans le premier cycle de formation pour les marins) et 9 (Formation de recyclage pour les certificats expirants) sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats ;
4° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM, ainsi qu'aux élèves empêchés d'obtenir le DESMM pour inaptitude médicale, sous réserve de la validation des critères définis par la commission des titres d'ingénieur ingénieurs (CTI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 mai 2027

En vigueur depuis le 5 mars 2023 · Dernière version le 10 juillet 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 mai 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des diplômes et certifications maritimes

Résumé. Pour obtenir certains diplômes et certifications maritimes, il faut remplir des conditions spécifiques, comme parler anglais à un certain niveau et avoir des validations administratives.

1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 (Délivrance des attestations de formation par le directeur général de l'ENSM) pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7, par le directeur général de l'ENSM ; et

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette attestation doit dater de moins de deux ans ;

2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 (Délivrance des attestations de formation par le directeur général de l'ENSM) du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM ;

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette attestation doit dater de moins de deux ans ;

3° Les certificats mentionnés aux articles 7 (Formations incluses dans le premier cycle de formation pour les marins) et 9 (Formation de recyclage pour les certificats expirants) sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats ;
4° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM, ainsi qu'aux élèves empêchés d'obtenir le DESMM pour inaptitude médicale, sous réserve de la validation des critères définis par la commission des titres d'ingénieur ingénieurs (CTI).

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 1 mars 2029

Modifié parArrêté du 4 juillet 2024art. 9 : Avancement de la période de formation pour le DESMM

En résumé. Les changements concernent principalement la période de formation pour le DESMM, passant des semestres S8 à S11 à S7 à S10.

En vigueur du samedi 1 mai 2027 au mercredi 28 février 2029

Modifié parArrêté du 4 juillet 2024art. 9 : Avancement de la période de formation pour le DESMM

En résumé. Le cycle de formation pour le DEO1MM a été réduit d'un semestre, passant de S1 à S7 à S1 à S6.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 30 avril 2027

Modifié parArrêté du 4 juillet 2024art. 9 : Avancement de la période de formation pour le DESMM

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition d'actualisation de l'attestation linguistique pour le DEO1MM et introduit une exception médicale pour l'obtention du titre d'ingénieur.

En vigueur du dimanche 5 mars 2023 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance