Arrêté du 25 juillet 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer toutes les preuves des dépenses à l'ordonnateur dans un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Historique des versions

Source : Légifrance