Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 29
Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Délai de paiement des droits de scolarité
Les droits mentionnés à l'article 11 (Frais d'inscription dans les écoles nationales supérieures d'architecture) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.