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Arrêté du 25 juillet 2016

pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales locales en 2016

Résumé. En 2016, les communes et collectivités territoriales voient leurs recettes fiscales diminuer selon des montants précisés dans une annexe.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017), L. 4332-7 (Calcul et évolution de la dotation forfaitaire régionale) et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre) ;

Vu l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015,

Arrêtent :

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Réduction des recettes fiscales locales en 2016

Résumé. En 2016, les communes et autres collectivités territoriales voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants fixés dans une annexe.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017), L. 4332-7 (Taxe régionale sur les poids lourds) et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2016 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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Exécution d'un arrêté sur la fiscalité locale

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2016 désigne les responsables chargés de son exécution, qui concerne la réduction de la fiscalité directe locale pour certaines collectivités en 2016.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 25 juillet 2016 avec annexe

Résumé. Un arrêté publié en août 2016 contient des images à consulter dans son annexe.

Fait le 25 juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Annexe