Arrêté du 25 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 (Évolution des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole) pour les étudiants étrangers s'élève à :

ANNÉE UNIVERSITAIRE TAUX PLEIN
2017-2018 3 892 euros
2018-2019 4 086 euros
2019-2020 4 290 euros

Ce montant s'applique aux étudiants étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

- ne pas avoir commencé leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016 :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Frais de scolarité pour étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers non européens paient des frais de scolarité plus élevés pour les diplômes nationaux dans l'enseignement supérieur agricole.

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 (Évolution des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole) pour les étudiants étrangers s'élève à :

ANNÉE UNIVERSITAIRE TAUX PLEIN
2017-2018 3 892 euros
2018-2019 4 086 euros
2019-2020 4 290 euros

Ce montant s'applique aux étudiants étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

- ne pas avoir commencé leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016 :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

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Source : Légifrance