Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 audit accord collectif national.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Obligation d'un accord sur les commissions paritaires dans le BTP

Résumé. Un accord sur les commissions paritaires dans le bâtiment est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour sa révision.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 audit accord collectif national.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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