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Arrêté du 25 juillet 2018

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de créances fiscales pour un comptable des Alpes-Maritimes

Résumé. Un comptable des Alpes-Maritimes peut maintenant récupérer de l'argent dû à Villefranche-sur-Mer, avec mise en œuvre par le directeur général des finances publiques à partir du 1er septembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Transfert de compétence pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable des Alpes-Maritimes peut maintenant récupérer de l'argent dû à Villefranche-sur-Mer.

Le comptable de la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.

Fait le 25 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2