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Transfert de compétence pour le recouvrement des créances
Le comptable de la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
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