Arrêté du 25 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Le comptable de la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

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Transfert de compétence pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable des Alpes-Maritimes peut maintenant récupérer de l'argent dû à Villefranche-sur-Mer.

Le comptable de la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

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