Arrêté du 25 juillet 2022

Article 13

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Article 13

Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.

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En vigueur depuis le 3 août 2022

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Proposition à la titularisation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les stagiaires qui réussissent leur formation deviennent titulaires, les autres risquent des sanctions.

Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2022

Source : Légifrance