Abrogé par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 37
Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026
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Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.