Arrêté du 24 avril 2026

Article 37

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Sct. Chapitre IER : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrement, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IX : Dispositions finales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Suppression des règles du vote électronique

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime toutes les règles d'un ancien arrêté de 2022 sur le vote électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2022Sct. Chapitre IER : Dispositions généralesArrêté du 25 juillet 2022Art. 1 : Modalités de vote par internet pour les élections des représentants du personnelArrêté du 25 juillet 2022Art. 2 : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
- Arrêté du 25 juillet 2022
Sct. Chapitre IER : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrement, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IX : Dispositions finales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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