Arrêté du 25 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique) et en application des recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise indépendante du système de vote électronique par internet

Résumé. Un expert vérifie le système de vote en ligne et doit faire un rapport.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique) et en application des recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance