Abrogé par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 37
Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026
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Création des bureaux de vote électronique et centralisateurs
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application du présent chapitre.