Arrêté du 25 juin 2007

Article 10

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Article 10

I. - Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse.
II. - Les autres organismes de formation habilités au sens de l'article 2 (Habilitation des organismes de formation) du présent arrêté adressent à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant fin décembre.

I. - Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse.
II. - Les autres organismes de formation habilités au sens de l'article 2 (Habilitation des organismes de formation) du présent arrêté adressent à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance