Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des organismes de formation
Résumé. Les organismes de formation peuvent demander une habilitation nationale s'ils couvrent plusieurs régions, sinon ils peuvent l'obtenir pour leur région d'activité.
I. - Les organismes de formation dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres organismes de formation, associations ou comités d'entreprise, et les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins onze régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire. II. - Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Autorisation des organismes de formation
Résumé. Un organisme de formation peut être autorisé pour trois ans par le ministre de la jeunesse, après avis d'une commission.
L'habilitation est accordée à l'organisme de formation qui en a déposé la demande par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et après avis d'une commission créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Elle est délivrée à compter du 1er janvier pour une durée de trois ans et un mois renouvelable. Le bénéfice de l'habilitation ne peut être attribué par l'organisme de formation à une autre personne morale qu'un de ses membres.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Publication annuelle des organismes de formation habilités
Résumé. Chaque année, le ministre de la jeunesse publie une liste des organismes de formation autorisés et leur zone d'action.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise chaque année les organismes de formation habilités et le ressort de leur habilitation. La liste des organismes de formation habilités mentionnant leur ressort territorial d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Critères d'habilitation des organismes de formation jeunesse
Résumé. Les organismes de formation doivent respecter des critères stricts pour obtenir l'habilitation à former des animateurs et directeurs de centres de vacances pour enfants.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants : 1° Formalisation d'un projet éducatif dans une démarche d'éducation populaire ; 2° Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'association ; 3° Existence d'un dispositif, propre à l'organisme, de formations initiale et continue et de suivi régulier et permanent des formateurs ; 4° Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination ; 5° Définition des modalités d'information des candidats préalable à l'inscription, conformément aux articles 5 et 18 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé ; 6° Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation ; 7° Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés ; 8° Utilisation pour l'appréciation de l'aptitude des stagiaires des critères définis aux articles 12 et 25 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé ; 9° Partenariat avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l'analyse des besoins ; 10° Interdiction de sous-traitance. La mise en oeuvre de ces critères est précisée dans un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Dépôt de la demande d'habilitation pour les organismes de formation
Résumé. Pour obtenir une habilitation de formation, il faut déposer un dossier avant le 15 septembre avec des documents spécifiques comme les bilans et budgets.
La demande d'habilitation doit être déposée avant le 15 septembre de l'année précédente et comporte au minimum les documents suivants : - le cas échéant, l'arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'organisme de formation ; - les modalités d'application des critères fixés à l'article 5 (Critères d'habilitation des organismes de formation jeunesse)Art. 5Critères d'habilitation des organismes de formation jeunesseLes organismes de formation doivent respecter des critères stricts pour obtenir l'habilitation à former des animateurs et directeurs de centres de vacances pour enfants. ci
dessus ;
le bilan quantitatif et qualitatif des sessions de formation, en cas de renouvellement ;
les documents budgétaires de l'organisme de formation et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
la liste des organismes associés lorsqu'un partenariat existe pour l'organisation des sessions.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Renouvellement de l'habilitation des organismes de formation
Résumé. Le renouvellement de l'habilitation des organismes de formation se fait dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale, et une décision de non-renouvellement doit être motivée.
Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La décision de non-renouvellement est motivée.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Retrait d'habilitation pour non-respect des règles
Résumé. Les organismes de formation peuvent perdre leur habilitation s'ils ne respectent pas les règles, après une mise en demeure et une procédure de défense.
Si l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions prévues aux articles 2 (Habilitation des organismes de formation)Art. 2Habilitation des organismes de formationLes organismes de formation peuvent demander une habilitation nationale s'ils couvrent plusieurs régions, sinon ils peuvent l'obtenir pour leur région d'activité. et 5 (Critères d'habilitation des organismes de formation jeunesse)Art. 5Critères d'habilitation des organismes de formation jeunesseLes organismes de formation doivent respecter des critères stricts pour obtenir l'habilitation à former des animateurs et directeurs de centres de vacances pour enfants., le ministre chargé de la jeunesse peut prononcer une mise en demeure à l'encontre de celle-ci lui enjoignant de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. A l'issue de ce délai, si l'organisme de formation habilité n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de la jeunesse procède au retrait de l'habilitation après que l'organisme de formation a été amené, dans un délai de deux mois, à présenter ses observations en défense et après avis de la commission mentionnée à l'article 2 (Habilitation des organismes de formation)Art. 2Habilitation des organismes de formationLes organismes de formation peuvent demander une habilitation nationale s'ils couvrent plusieurs régions, sinon ils peuvent l'obtenir pour leur région d'activité. du présent arrêté. Pour motif grave, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent peut, en cas d'urgence, suspendre l'habilitation dans sa région d'exercice. Il en réfère immédiatement au ministre chargé de la jeunesse. Si aucune décision administrative ou pénale n'est intervenue dans un délai de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Création d'une commission régionale pour l'habilitation des organismes de formation
Résumé. Dans chaque région, une commission spécialisée évalue les demandes d'habilitation pour les organismes de formation en animation et direction de centres de vacances.
Dans chaque région une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est créée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives aux organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique dans la région, en tenant compte de l'évolution des accueils collectifs de mineurs et des besoins en formation. Désignée et présidée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales : 1° Un collège des pouvoirs publics comprenant les représentants des directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des conseils départementaux et des organismes publics finançant la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ; 2° Un collège des organismes de formation habilités dont, en cas de nombre supérieur à celui du collège précédent, les représentants sont élus par leurs pairs pour trois ans ; 3° Un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs dont les représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les précédents.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Rapport annuel obligatoire pour les organismes de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant fin décembre.
I. - Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse. II. - Les autres organismes de formation habilités au sens de l'article 2 (Habilitation des organismes de formation)Art. 2Habilitation des organismes de formationLes organismes de formation peuvent demander une habilitation nationale s'ils couvrent plusieurs régions, sinon ils peuvent l'obtenir pour leur région d'activité. du présent arrêté adressent à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Déclaration des sessions de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer leurs sessions de formation au moins un mois avant leur début, en précisant la nature, les dates, le lieu et le projet pédagogique.
Les organismes de formation ayant reçu une habilitation déclarent chaque session de formation au moins un mois avant son commencement auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de déroulement de la session. La déclaration précise :
la nature de la session ;
les dates et le lieu de son déroulement ;
le nombre prévisionnel de stagiaires ;
les nom et qualifications du directeur de session ;
-le projet pédagogique permettant notamment de vérifier que la formation prépare à exercer l'ensemble des fonctions figurant aux articles 2 ou 16 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Règles pour les sessions de formation
Résumé. Un article de loi fixe le nombre maximum de participants et d'encadrants pour les sessions de formation, ainsi que les qualifications requises pour les formateurs.
L'effectif d'une session ne peut excéder quarante stagiaires. La session de formation comprend une équipe pédagogique unique constituée d'au moins deux formateurs jusqu'à vingt stagiaires et d'au moins trois formateurs au-delà. Le directeur de la session est compris dans l'effectif de formateurs. Il est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou possède un titre et une expérience témoignant de son aptitude à diriger un accueil collectif de mineurs. Les autres formateurs sont au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer une session. Ces titres ou expériences sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session prévue à l'article 11 (Déclaration des sessions de formation)Art. 11Déclaration des sessions de formationLes organismes de formation doivent déclarer leurs sessions de formation au moins un mois avant leur début, en précisant la nature, les dates, le lieu et le projet pédagogique.. L'effectif d'une session de formation mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé n'excède pas trente stagiaires. La session comprend une équipe pédagogique unique constituée d'au moins deux formateurs jusqu'à vingt stagiaires et d'au moins trois formateurs au-delà. Le directeur de la session est compris dans l'effectif de formateurs. Il est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou possède un titre et une expérience témoignant de son aptitude à diriger un accueil collectif de mineurs. Les autres formateurs ont au moins la qualité de directeur stagiaire, ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer une session. Ces titres ou expériences sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session prévue à l'article 11 (Déclaration des sessions de formation)Art. 11Déclaration des sessions de formationLes organismes de formation doivent déclarer leurs sessions de formation au moins un mois avant leur début, en précisant la nature, les dates, le lieu et le projet pédagogique..
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Validation d'une session de formation
Résumé. Un directeur régional peut valider une session de formation après des contrôles, en se basant sur les appréciations des évaluations.
A l'issue de chaque session, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent peut la déclarer valide. Il s'appuie notamment sur les appréciations portées lors des contrôles effectués conformément aux dispositions des articles 3 (Formation pour devenir animateur)Art. 3Formation pour devenir animateurPour obtenir le brevet d'animateur, il faut suivre une formation en trois étapes et avoir au moins 17 ans. et 6 (Formation au brevet de directeur d'accueil de jeunesse)Art. 6Formation au brevet de directeur d'accueil de jeunesseLa formation pour devenir directeur d'un accueil de jeunesse comprend des cours et des stages pratiques sous contrôle de l'État. du décret n° 87-716 du 28 août 1987 susvisé.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Abrogation d'un arrêté sur la formation des animateurs
Résumé. Un arrêté de 2001 sur la formation des cadres de centres de vacances est annulé.
L'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. L'arrêté confie aux directeurs régionaux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.