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Arrêté du 25 juin 2018

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Article 4

Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. A ce titre, il est notamment chargé :
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L. 132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2019

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du département de la qualité du droit dans l'élaboration des textes normatifs

Résumé. Le département de la qualité du droit aide à améliorer les lois et règlements en coordonnant des études d'impact, en simplifiant les normes et en assurant le suivi des consultations publiques.

Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. A ce titre, il est notamment chargé :
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L. 132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 3

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance