Code des relations entre le public et l'administration

Article R*132-9

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Article R*132-9

Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des consultations sur les projets de loi

Résumé. Les consultations en ligne sur les projets de loi doivent être mises sur un site web officiel.

Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.

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