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Arrêté du 25 juin 2021

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Article 3

I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :

  • directeurs de greffe ;
  • chefs de service ;
  • agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
  • magistrats ;
  • assistants de justice ;
  • stagiaires ministère de la justice ;
  • assistants spécialisés ;
  • auditeurs de justice ;
  • personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les procédures prud'homales) :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :

  • agents du service d'accueil unique du justiciable ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
  • agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;

2° Pour les besoins de la procédure, les :

  • parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
  • acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données judiciaires

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des procédures judiciaires et à quelles fins.

I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :

  • directeurs de greffe ;
  • chefs de service ;
  • agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
  • magistrats ;
  • assistants de justice ;
  • stagiaires ministère de la justice ;
  • assistants spécialisés ;
  • auditeurs de justice ;
  • personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les procédures prud'homales) :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :

  • agents du service d'accueil unique du justiciable ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
  • agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;

2° Pour les besoins de la procédure, les :

  • parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
  • acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance