Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 7
Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025
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Publication d'un arrêté relatif aux services judiciaires
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.