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Arrêté du 25 mai 1973

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire. Lorsqu'il n'existe pas d'union de recouvrement, la décision est prise conjointement par le directeur de la caisse primaire et par le directeur de la caisse d'allocations familiales compétentes.

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire. Lorsqu'il n'existe pas d'union de recouvrement, la décision est prise conjointement par le directeur de la caisse primaire et par le directeur de la caisse d'allocations familiales compétentes.

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1987

En vigueur du mercredi 6 juin 1973 au lundi 30 mars 1987

Source : Légifrance