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Arrêté du 25 mai 1973

relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne

Abrogé31 mars 1987
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Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale,

Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

Tout employeur de personnel domestique qui sollicite le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, doit formuler une demande à l'union de recouvrement ou, à défaut, à la caisse primaire de sécurité sociale de son domicile.

Cette demande comporte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant de l'obligation pour le requérant et, éventuellement, pour son conjoint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir, outre les renseignements d'état civil, toutes indications utiles sur le ou les avantages de vieillesse dont il bénéficie au titre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.

Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire. Lorsqu'il n'existe pas d'union de recouvrement, la décision est prise conjointement par le directeur de la caisse primaire et par le directeur de la caisse d'allocations familiales compétentes.

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.

Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

L'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois de la demande.

Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.

Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

L'arrêté du 17 juillet 1961 est abrogé.

MICHEL PONIATOWSKI.

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1987

En vigueur du mercredi 6 juin 1973 au lundi 30 mars 1987

Arrêté du 25 mai 1973
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5