Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987
L'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois de la demande.