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Arrêté du 25 mai 1973

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Article 4

Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.

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Abrogé31 mars 1987

Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987

Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-05-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1987

En vigueur du mercredi 6 juin 1973 au lundi 30 mars 1987

Source : Légifrance