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Arrêté du 25 mai 2004

Article 3

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Article 3

Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'

article 2

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Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

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Art. 2

Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

Certaines dépenses et actes administratifs peuvent être validés sans l'approbation préalable du contrôleur financier, à condition de respecter des règles strictes de contrôle interne et de suivi.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'expérimentation des seuils de visa des dépenses

Résumé. Un accord précise comment tester une nouvelle règle pour les dépenses, sans dépasser un certain montant.

Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance