Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Accord sur l'expérimentation des seuils de visa des dépenses
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses).