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Arrêté du 25 mai 2004

Article 4

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées à l'

article 3

(

Accord sur l'expérimentation des seuils de visa des dépenses

)

Art. 3

Accord sur l'expérimentation des seuils de visa des dépenses

Un accord précise comment tester une nouvelle règle pour les dépenses, sans dépasser un certain montant.

du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'expérimentation financière

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour la contrôler.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées à l'article 3 (Accord sur l'expérimentation des seuils de visa des dépenses) du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-05-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance