Arrêté du 25 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

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Abrogé22 novembre 2015

Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance