Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 1
Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.