Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015
Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire)Art. L.4139-14Fin du statut de militaireUn militaire peut perdre son statut pour plusieurs raisons comme la retraite, une sanction ou un échec en formation..
Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.
Créé le 6 juin 2009 · Abrogé le 22 novembre 2015
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.