Arrêté du 25 mai 2011

Article 13

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Article 13

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Interdiction de propagande pendant le scrutin

Résumé. Pendant le vote, il est interdit de faire de la publicité à l'intérieur des salles de vote.

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance