Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la commission des offices d'huissiers de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de ladite commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de ladite commission, en remplacement de Mme Michèle SALVAT.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude PERNOLLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles, membre suppléant au sein de ladite commission.
M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Claude PERNOLLET.
1 version