Arrêté du 25 mai 2016

Article 1

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Article 1

I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves acceptées pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions de participation aux contrats de concession) sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de paiement des impôts

Résumé. Un certificat est délivré par l'administration fiscale pour attester le paiement de certains impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA.

I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves acceptées pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions de participation aux contrats de concession) sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance